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Vacation sans contrat ? Je travaille ponctuellement dans une agence de communication pour des missions très précises. Officiellement, je suis vacataire, ce qui est indiqué sur mes fiches de paye. Déjà, je croyais que ce statut était réservé au secteur public. L'autre problème est que mon employeuse me soutient qu'elle n'a pas besoin de me faire de contrat conformément à la convention collective à laquelle elle est rattaché (publicité), ce que je trouve extrêmement louche. Je n'ai que mes fiches de paye comme preuve de mon travail. Alors peut-elle légalement m'employer en tant que vacataire, et si oui doit-elle me faire un contrat et me verser des congés payés ou autre prime ? Ou sinon, dois-je demander un CDD d'usage ?
Le terme de "vacataire" est fréquemment employé pour désigner une personne embauchée par une entreprise pour une courte durée. Le droit du travail ne reconnaît cependant pas cette qualification. Elle est en effet réservé à la fonction publique et désigne une personne non titulaire de son poste.
Je pense que ton employeur fait référence au contrat d'usage visé à l'article D121-2 du Code du Travail :
"En application de l'article L. 122-1-1 (3º), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les spectacles ;
L'action culturelle ;
L'audiovisuel ;
L'information ;
La production cinématographique ;
L'enseignement ;
Les activités d'enquête et de sondage ;
L'édition phonographique ;
Les centres de loisirs et de Vacances ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le sport professionnel ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2º).
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France."
Le contrat d'usage n'en demeure pas moins un CDD. Or, Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L.122-3-1 du Code du Travail).
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